Modification de l’article L4321-1 du CSP : un troisième courrier en direction de la CGSS
La modification est intervenue dans le cadre de la loi RIST et de sa publication au JO du 27 avril dernier. La mention d’un décret (jamais publié) prévu initialement pour pouvoir proroger une prescription de moins d’un an, a disparu . Si des précisions (encadrement) pourraient être apportées ultérieurement, de fait cette potentialité de renouvellement direct…