Selon les chiffres relayés par la CGSS, le 01° octobre 154 libéraux auraient été dans une situation d’interdiction d’exercice. Par recoupement avec d’autres indications, il semblerait que ce nombre soit moindre mais peu importe, chacun connait sa propre situation et l’assumera.

Les dernières échéances

  • Depuis le 15 septembre ceux qui n’ont pas reçu au moins une dose sont en situation illégale d’exercer.
  • A compter du 15 octobre ceux qui n’auront pas obtenu leur schéma vaccinal complet seront en situation illégale d’exercer.
  • Le 15 novembre n’apparait pas dans la loi. Il s’agit simplement de l’évocation de la fin potentielle de l’utilisation du pass-sanitaire (au demeurant probablement prorogé). L’obligation de vaccination perdura. Certains ont fait des interprétations qui s’appuient sur cette date pour affirmer qu’il n’y aurait plus d’obligation de vaccination. Aujourd’hui cette affirmation est une erreur.

Quels sont les risques encourus par ceux qui contreviendraient à la loi ?

Dans la loi du 05 août Ils sont définis dans l’article 16. Un renvoi est fait vers l’article L3136-1 du code de la santé publique

Au niveau pénal, l’amende de 5° classe est la plus importante. Elle peut-être de 1500 €. En cas de récidive elle peut être portée à 3750 € et une peine d’emprisonnement de 6 mois peut être prononcée.

Au niveau ordinal. Un professionnel frappé d’une interdiction d’exercer et qui continuerait à le faire serait en situation d’exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute. l’article L4323-4 du code de la santé publique prévoit une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Au niveau de la sécurité sociale, la constatation d’un non-respect de la loi devrait engendrer le non-paiement des actes délivrés à compter de la date du non-respect (potentiellement à compter du 15 septembre ou du 15 octobre). Une mesure de remboursement d’indus pourrait également être prononcée a posteriori.

Concernant un déconventionnement qui est aujourd’hui annoncé comme devant être prononcé lors de la communication par l’ARS de la liste des professionnels ne satisfaisant pas aux obligations vaccinales, nous vous renvoyons vers la page dédiée .

Que faire pour celles et ceux qui avaient reçu le courrier de la CGSS bien que déjà engagés dans le processus de vaccination ?

Il faut consulter son compte AMELI afin de visualiser ce qu’il en est. ISi l’erreur n’a pas éé modifiée il faut sans délai envoyer un message au service RPS afin de signaler cela. Il est sans doute préférable de ne pas attendre le dernier moment pour le faire. Les bugs et les défauts de réactivité ne sont pas anecdotiques. On ne commente pas on informe.