Le but de cette page est d’informer. Beaucoup d’incompréhensions, parfois disons-le de légèretés, ont généré des situations extrêmement complexes à la fois pour les titulaires et pour les nouveaux arrivants souvent de jeunes assistants / collaborateurs.
Nous essayons de faire pour le mieux mais un texte existe et il s’impose.
Nous avons reproduit ci-après 12 cas de figure parmi ceux sur lesquels nous avons été le plus souvent interrogés et les réponses que nous avons adressées.
Non. Si un arrivant a obtenu une autorisation d’exercice délivrée par la CGSS, cela concernera un lieu précis. Il n’est pas possible de faire une demande pour tel ou tel cabinet et attestation en poche, d’aller ailleurs. Tout nouveau lieu d’exercice nécessitera une nouvelle demande et un nouveau parcours du combattant.
Oui. Si c’est l’ensemble de la structure de soins qui déménage aucun problème. Il faut simplement aviser l’ordre qui modifiera l’adresse dans le Tableau et in fine la Sécu le fera également. Le ou les kinésithérapeutes recevront alors de nouvelles CPS. En principe l’ancienne CPS restera active 1 mois.
L’ouverture d’une activité secondaire (cabinet, exercice au sein d’une autre structure de soins) est simplement sujette à une déclaration au CDO. La CGSS en sera avisée.
Attention néanmoins à ne pas transgresser d’éventuelles dispositions contractuelles.
Oui. Si cela est permis par le contrat qui lie les différentes parties. Le kiné n’ayant pas quitté la zone, sauf dérogation (voir ensuite) le cabinet initial ne pourra plus prétendre remplacer le partant
Nous avons obtenu de la CGSS que les places puissent être potentiellement conservées pendant une durée relativement longue (de l’ordre de 6 mois) afin de laisser le temps de trouver un successeur. Néanmoins pour des délais approchant cette durée, mieux vaudra informer le service RPS de la situation et de la recherche, toujours en cours et toujours insatisfaite.
Si le poste n’est définitivement pas remplacé une place sera déclarée vacante et la commission étudiera les probables très nombreuses demandes
Ce n’est pas certain. Il s’agit là d’un motif de dérogation prévu à l’article 1.2.3 A de l’avenant n°5. Mais actuellement il semblerait être réservé aux mutations obligatoires du style militaires, préfecture. Un(e) conjoint(e) d’une personne ayant demandé sa mutation volontairement ne serait pas en principe éligible. Il serait possible de présenter une demande et d’argumenter. Qui ne tente rien n’a rien.
Ce point figure bien dans les possibilités de dérogation (article 1.2.3 B de l’avenant n°5). Il concerne potentiellement les rééducations respiratoire, périnoésphinctérienne, vestibulaire, pédiatrique et maxillo-faciale.
Mais il faut pour cela qu’il y ait un déficit de professionnels exerçant pour ses pathologies dans la zone Problème, le Répertoire Opérationnel de Ressources n’a pas été mis en application et il n’y a aujourd’hui aucune indication sur une possible carence dans tel ou tel domaine de soins.
Il faut également que le candidat (celui qui arrive et non pas celui qui exerce déjà) puisse prétendre à 3 années reconnues de cet exercice antérieurement à son arrivée. Ce n’est pas simple.
Néanmoins un dossier fort bien argumenté et défendu a néanmoins été récemment soumis à la CGSS qui, après son passage devant la commission paritaire, l’a accepté. Qui ne tente rien n’a rien mais ce ne sera pas facile
Oui c’est même le principe. Article 1.2.3 C. Dans le texte le partant (en l’occurrence pas vraiment parti) doit être resté au moins 3 ans. Il est ici question d’une personne et non pas d’un poste. Beaucoup de dossiers ne remplissent pas cette condition. Le poste existe depuis longtemps mais le partant (pas parti de la zone) n’était pas dans le cabinet depuis suffisamment longtemps. Il est possible de présenter une demande. Bien étayée et si l’ensemble de l’argumentaire parait cohérent, elle pourrait avoir une chance d’être reçue favorablement. Mais il n’y a vraiment rien de certain. Les éléments doivent montrer le réel impact financier non pas en terme de recettes mais au niveau de la couverture des dépenses de fonctionnement. Et le ou les titulaires ne doivent pas percevoir des redevances égales voire supérieures au montant des frais de fonctionnement. Même s’il est question dans l’avis de l’ordre d’une considération concernant la présentation de patientèle, la CGSS ne suivra que s’il y a un impact réel sur les frais de fonctionnement ce qui ne correspond pas obligatoirement à l’intégralité des frais du cabinet.
Oui mais nous mettons en garde régulièrement contre ce type de situation. En cas de repliement sur un seul cabinet, l’assistant / collaborateur n’ayant pas quitté la zone ne pourra être remplacé au sein du cabinet délaissé.
Pour rappel un kiné peut avoir deux lieux d’exercice (sans précision de localisation). Un éventuel troisième lieu d’exercice est soumis à l’approbation du CDO (art R4321-129 du CSP)
Oui mais attention lors du changement.
La CNAMTS en dehors de tout statut juridique avait donné comme indication aux caisses locales de ne remplacer un partant que si celui-ci avait fait les 2/3 de son activité dans la zone laissée. Même si cela concerne fort peu de personnes dans notre département, les discussions ont été tendues sur ce point (comme sur d’autres). Le changement de direction au niveau de la Caisse nationale mais aussi locale, aura permis de reprendre un dialogue nécessaire. Cette règle a donc été abolie mais les chiffres réels d’activités sont observés. Plusieurs demandes soumises faisaient état de postes ayant eu une centaine d’actes dans l’année. Pour certains il y en avait même aucun ! Il faut être raisonnable. Il n’est pas possible de revendiquer un changement si le poste n’existe pas ou quasiment.
Tout est possible mais tout n’est pas réalisable. Dans les zones surdotées la règle est de ne pas créer de places surnuméraires. Il existent des dérogations comme indiqué ci-avant mais l’hyper activité liée à une patientèle trop importante n’en fait pas partie. La demande pourra toujours être faite mais la réponse sera quasi automatiquement négative.
Certains kinés s’exonèrent des dispositions présentes dans un contrat, arguant que telle ou telle clause serait abusive. Il conviendra d’apporter sur ce point différents éléments.
1°) Seul un juge peut affirmer cela et c’est loin d’être fréquent.
2°) Le contrat a été signé librement et en toute connaissance. Sauf donc à saisir la justice et in fine à avoir un jugement, le contrat est valable.
3°) L’Ordre émet des avis sur lesquels la justice civile s’appuie sur de nombreux dossiers. Avant toute décision prise « à la hussarde » il conviendra donc de les rechercher, si la situation rencontrée a été visée.
4°) Concernant les limites géographiques le contrat ordinal d’assistanat dans sa note n°12 devra être lu avec attention.
Oui mais attention.
Pour un professionnel exerçant déjà dans la zone pas de problème. Pour celui qui ne se trouve pas dans ce cas de figure il faut impérativement que le vendeur sorte de cette zone afin de ne pas avoir d’effet surnuméraire. Mais cela ne suffit pas. Encore faut-il que l’activité du vendeur ait été réelle durant les 12 derniers mois. Certains ont créé des cabinets juste avant le passage du zonage pour tenter de profiter d’un effet d’aubaine et de faire une affaire financière. Pour rappel la masso-kinésithérapie ne doit pas être pratiquée comme un commerce (art. R.4321-67 du CSP).
Attention également au rachat de cabinets comprenant des assistants / collaborateurs. Si la structure est une société d’exercice (SCP/ SELARL) le rachat de parts ne pose pas de problème car les assistants / collaborateurs ont contracté avec la société qui en principe (sauf dissolution) reste active. Si en revanche il s’agit d’une autre forme juridique (SCM, SDF, frais partagés, exercice seul…) sauf à avoir prévu ce cas de figure (et comment ?) dans le contrat initial, les dispositions qui lient le vendeur à ses collaborateurs/ assistants disparaissent après la vente. Il faut donc clarifier ce point entre les différentes parties, le cas échéant signer de nouveaux contrats, pour éviter d’éventuelles mauvaises surprises.
Et attention aux exercices « à cheval ».