Les dérogations sont encadrées par les dispositions des articles 1.2.3 A / B / C de l’avenant n°5.
Nous avons réussi à assouplir certaines règles, certes souvent mal écrites, mais qui devraient néanmoins s’appliquer en l’état.
Les demandes des professionnels sont transmises à la commission paritaire lorsqu’elles sont complètes. Il peut également paraitre nécessaire à la CGSS d’obtenir certains éléments complémentaires. Dans le cadre d’une dérogation pour risque économique, les frais de fonctionnement d’une structure ainsi que les montants des redevances perçues sont automatiquement réclamés
Les copies sont ainsi parfois incomplètes, mal remplies. La CGSS pourrait simplement accuser une fin de non-recevoir mais elle appelle les demandeurs et leur précise quels éléments seraient utiles. Certains refusent de les produire pendant que d’autres les transmettent « par morceaux » à différents moments. Il appartient alors à chacun de prendre ses responsabilités.
Notre conseil : si vous souhaitez pouvoir bénéficier d’une dérogation, il peut sembler préférable de répondre aux demandes de la CGSS et de produire un dossier de qualité car il ne suffit pas de demander pour obtenir. A la base c’est loin d’être gagné mais en cas de non-réponse « c’est tout vu ».