PREAMBULE

Le but de cette page est d’informer et non pas de donner des leçons de morale, de censurer ou de condamner. Sur ce dernier point ce sont les instances de la CGSS, les chambres disciplinaires ordinales, voire la justice civile, lorsqu’elles sont saisies, qui sont susceptibles de le faire. Nous préférons informer « avant » plutôt que de ne pas pouvoir vous défendre « après ».

 

Seront traités dans cette page:

  • Peut-on remplacer et facturer  uniquement avec la carte du remplacé ?
  • Peut-on facturer sans CSP ?
  • Peut-on remplacer alors que le titulaire exerce toujours ?
  • Doit-on obligatoirement déclarer un remplacement à l’Ordre ?
  • Peut-on réduire son activité (et/ou développer celle du cabinet) en mettant un remplaçant sur le poste certains jours ou à certains moments ?
  • Peut-on rompre unilatéralement un contrat et si oui dans quelles conditions ?
  • Peut-on ne pas respecter les clauses d’un contrat si on le juge abusif ?

Peut-on remplacer et facturer uniquement avec la CPS du remplacé ?

Non. Le kiné qui effectue l’acte doit être authentifié. Il s’agit des dispositions de l’article 4.2.1 b de l’avenant N°5 à la convention nationale.

En l’espèce se serait une fausse facturation et en cas de constatation la sécurité sociale pourrait engager une action contentieuse.

En cas d’absence de CPS pour le remplaçant (facilement obtenue et valable France entière !), prendre la feuille de soin papier du titulaire, barré son nom et y mettre celui du remplaçant.

Peut-on facturer sans CPS ? 

Oui mais il est beaucoup plus pratique d’en avoir une. Par ailleurs cette mesure censée être exceptionnelle n’entre pas en compte dans le taux de 70% nécessaire pour obtenir l’aide annuelle à m’informatisation pour le titulaire.

Un kiné qui fait des remplacements doit indiquer ce statut à l’Ordre et obtenir ensuite une CPS de l’ASIP santé avec une ligne correspondante. Il pourra également avoir une autre activité en tant qu’installé et dans ce cas il aura différents statuts. Celui d’installé le rattachera à un lieu précis et celui de remplaçant sera lié à cette autre activité.

Un demande de CPS dans ce cas est très rapide, souvent moins de 10 jours. Et à la Réunion c’est exceptionnel!

La CPS permet d’identifier le professionnel qui exécute un acte. C’est à la fois essentiel et surtout obligatoire. Le paiement se fera en direction du titulaire qui dans le cas rétrocédera le montant dû au remplaçant. (Art 4.2.1 b de l’avenant n°5)

A défaut de CPS, le titulaire remplacé prendra des feuilles de soins papier, il barrera son patronyme en rajoutant celui du remplaçant avec cette dernière mention. Ce n’est guère pratique, complexe aujourd’hui pour que les caisses traitent rapidement les feuilles. Art 4.4.5 e de l’avenant n°5

Peut-on remplacer alors que le titulaire exerce toujours ?

Non ! Un remplaçant ne peut exercer que s’il remplace un kiné qui a cessé toute activité de soins pendant cette période (Article L4113-9 du CSP rendu applicable aux MK par l’article L4321-19 du même code ;  article R.4321-107 du CSP et article 4.2.1b de l’avenant n°5 à la convention nationale modulé par l’article 6 de l’avenant n°6.

Mais..une dérogation peu être accordée par le CDO à titre exceptionnel. Mais non seulement cela est fort rare et dépend alors de circonstances très particulières mais de plus cet accord peut être cassé par le CNO.

Doit-on obligatoirement déclarer un remplacement à l’Ordre ?

Oui ! Il conviendra déjà de s’interroger sur la raison de ne pas le faire ? L’un comme l’autre ont-ils le droit d’exercer ? Si ce n’est pas le cas il s’agira alors d’un exercice illégal et d’une complicité d’exercice illégal.

En cas de non déclaration à la Sécurité sociale et d’une facturation avec la CPS du titulaire, le risque pour le titulaire est de devoir supporter d’éventuels indus et en cas de découverte de cette situation de voir la CGSS lui réclamer le remboursement de l’intégralité des séances ayant donc donné lieu à de fausses facturations.

Si le contrat n’a pas été transmis à l’Ordre et que la situation est découverte (généralement à l’occasion d’une plainte) une action disciplinaire pourra être engagée en s’appuyant, en fonction des cas de figure, sur les articles R.4321-77 ; R.4321-79 ; R.4321-107 ; R.4321-127

En cas de problème grave entrainant une action pénale, le titulaire sera associé à l’action au titre de sa complicité.

Peut-on réduire son activité (et/ou développer celle du cabinet) en mettant un remplaçant sur le poste certains jours ou à certains moments ?

Cela dépend. Un remplacement n’est possible que si le kiné cesse toute activité de soins. Pour une partie de la journée (du style le titulaire le matin et le remplaçant l’après-midi) ce n’est donc pas recevable.

Pour une voire des journées entières cela peut l’être mais temporairement. Il ne s’agit pas là de pallier la carence d’un poste de collaborateur / assistant par l’action d’un remplaçant. Donc si pour une courte période, s’il s’agit de pouvoir souffler, garder son enfant, suite à un problème particulier dont il faudra faire état…. Et afin de pouvoir assurer la continuité des soins, le CDO pourra accepter. Mais ce ne sera pas automatique et encore moins répétitif et d’une durée réduite dans le temps. Il faudra pour le moins bien présenter la situation et n’avoir aucune autre possibilité. La durée « tolérée » ne semble pas de voir excéder trois mois.

Peut-on rompre unilatéralement un contrat et si oui dans quelle condition ?

Sauf cas de force majeure prévu dans le contrat, Non ! Une fois signé un contrat doit-être respecté. Et c’est valable dans les deux sens. Il s’agit là des dispositions des articles 1102 et 1103 du code civil.

Cela étant il peut exister des raisons impérieuses qui empêcheraient ledit contrat d’être mis en application. Un accident, une maladie, une impossibilité de se rendre sur le lieu d’activité… Dans ces cas de figure, celui qui ne peut honorer son engagement, s’il est en capacité de le faire, doit informer sans délai celui qui subira le renoncement. Il devra transmettre tout élément permettant d’accréditer la raison invoquée.

Peut-on ne pas respecter les dispositions d’un contrat si on le juge abusif ?

Non ! Les kinésithérapeutes ne sont pas des juges. Ils peuvent estimer que … mais cela n’a aucune portée juridique.

C’est le juge civil qui se prononce sur les contrats. En l’espèce, sauf clause qui effectivement dépasserait l’entendement, il est fort peu probable qu’un contrat librement signé, sans contrainte, puisse a posteriori, être tout ou partie déclaré, abusif. Mais de toute façon seules les juge rendent la justice.