La modification est intervenue dans le cadre de la loi RIST et de sa publication au JO du 27 avril dernier. La mention d’un décret (jamais publié) prévu initialement pour pouvoir proroger une prescription de moins d’un an, a disparu .

Si des précisions (encadrement) pourraient être apportées ultérieurement, de fait cette potentialité de renouvellement direct par le kinésithérapeute est aujourd’hui permise.

Le 06 avril, nous avions informé la CGSS de l’évolution à venir et de l’attente d’un passage au JO. Le 27 avril, à la suite donc du passage au JO de ladite loi la veille, nous avions de nouveau écrit à la CGSS afin de l’informer (entre autres choses) de cette réalité. Par courrier daté du 28 avril, son directeur nous avait répondu que l’ensemble des évolutions étaient assujetties à une étude devant être livrée avant le 26 septembre. Ce point existe certes mais il ne concerne pas l’article L4321-1.

Nous avons donc adressé un troisième courrier au directeur des soins de la CGSS afin de lui réaffirmer les tenants et aboutissants de notre analyse et de l’informer de notre nouvelle communication en direction de nos professionnels.

Nous avons indiqué que l’article modifié du code s’affichait à présent et sans ambiguïté aucune (avant dernier paragraphe) quant à son applicabilité.

Nous avons précisé qu’actuellement du fait de la situation d’urgence sanitaire, cette disposition était déjà active, que cette potentialité existait depuis fort longtemps par la non-obligation du prescripteur d’indiquer un nombre de séances et enfin que le 06 mai, le CNOMK avait également diffusé une information similaire.

A cette heure, à la suite d’un weekend, la CGSS n’a pas encore eu le temps matériel de nous répondre.

En synthèse aujourd’hui :

  • Vous pouvez proroger une prescription de moins d’un an. Il conviendra d’en mesurer le bienfondé.
  • Vous devez préalablement informer le prescripteur de cette évolution. Il aura la possibilité de vous contredire et dans ce cas sa décision s’imposera. Cette communication n’est pas nouvelle car elle s’inscrit dans les obligations conventionnelles fixées pour un renouvellement. La fiche synthétique du BDK doit être envoyée. En cela rien de nouveau.

Nous vous informerons des évolutions qui pourraient intervenir.