FAQ Collaboration et assistanat

Seront traités dans cette page:

• Début d’activité « en urgence » d’un nouvel arrivant.
• Rachat d’un cabinet dans lequel exercent déjà des assistants/ collaborateurs.
• Changer les dispositions d’un contrat. Installation dans la zone
• Compensation financière pour un assistant en cas de signature d’un nouveau contrat.
• Révision du montant des redevances.

Le but de cette page est d’informer et non pas de donner des leçons de morale, de censurer ou de condamner. Sur ce dernier point ce sont les instances de la CGSS et les chambres disciplinaires ordinales, lorsqu’elles sont saisies, qui sont susceptibles de le faire. Nous préférons informer « avant » plutôt que de ne pas pouvoir vous défendre « après ».

Nous essayons autant que faire se peut d’éviter également des conflits à notre sens trop fréquents notamment entre installés et assistants/ collaborateurs.

Quelles que puissent être les situations et nous les connaissons car nous exerçons, nous ne pourrons jamais vous conseiller de transgresser les textes, de tricher ou de faire comme si vous ne saviez pas. Des situations « déviantes » sans être pour autant courantes, existent. Il est possible pour certains de passer sous le faisceau des radars, de griller les feux sans provoquer d’accident et sans être pris. Les pourcentages de risques de se faire rattraper par la patrouille peuvent paraitre faibles. Oui mais si certains adoptent la règle du « pas vu , pas pris » , d’autres connaissent celle du « vu, pris et b… » ! L’immense majorité reste dans les clous, quelques-uns mordent parfois la ligne continue mais il existe aussi des chauffards souvent récidivistes.  A chacun de faire ses choix et de prendre ses responsabilités.

Nous avons reproduit ci-après six cas de figure parmi ceux sur lesquels nous avons été le plus souvent interrogés et les réponses que nous avons adressées

Début d’activité « en urgence » d’un nouvel arrivant

Le collaborateur / assistant ne pourra exercer que lorsqu’il aura effectué les démarches nécessaires. En dehors d’une zone sur-dotée il faut impérativement qu’il soit inscrit au CDO avec une date de début d’activité enregistrée avant son début réel et que la CGSS confirme son inscription. Tant que ce n’est pas le cas, il n’est pas autorisé à exercer dans le département et donc il ne sera pas conventionné. Il travaillera donc dans l’illégalité mais également gratos, ce qui n’est dans l’intérêt de personne.

Si cela concerne une zone sur-dotée, il faut PREALABLEMENT faire une demande d’installation dans la zone concernée à un endroit précis. Si la demande est acceptée, pour pouvoir exercer il faudra que le demandeur soit enregistré au CDO, contrat remis et pour la CGSS que son éventuel prédécesseur ait quitté le poste. S’il n’exerçait pas préalablement à la Réunion  (et ne payait pas ses cotisations sécu ici), il devra signer  une convention dans le mois qui suit son début d’activité.

Rachat d’un cabinet dans lequel exercent déjà des assistants / collaborateurs .

Si la structure est une société d’exercice (SCP/ SELARL) le rachat de parts ne pose pas de problème car les assistants / collaborateurs ont contracté avec la société qui en principe (sauf dissolution) reste active. Si en revanche il s’agit d’une autre forme juridique (SCM, SDF, frais partagés, exercice seul…) sauf à avoir prévu ce cas de figure (et comment ?) dans le contrat initial, les dispositions qui lient le vendeur à ses collaborateurs/ assistants disparaissent après la vente. Il faut donc clarifier ce point entre les différentes parties, le cas échéant signer de nouveaux contrats, pour éviter d’éventuelles mauvaises surprises

Non-respect des dispositions d’un contrat. Installation dans la zone.

Certains kinés s’exonèrent des dispositions présentes dans un contrat, arguant que telle ou telle clause serait abusive. Il conviendra d’apporter sur ce point différents éléments.

1°) Seul un juge peut affirmer cela. Cela sera fort rare car les dispositions du code civil dans ses article 1102 et 1103 s’imposent.

2°) Le contrat a été signé librement et en toute connaissance. Sauf à saisir la justice et in fine à avoir un jugement, le contrat est valable.

3°) L’Ordre émet des avis sur lesquels la justice civile s’appuie sur de nombreux dossiers. Avant toute décision prise « à la hussarde » il conviendra donc de les rechercher, si la situation rencontrée a été visée.

4°) Concernant les limites géographiques le contrat d’assistanat dans sa note n°12 devra être lu avec attention.

Compensation financière pour un assistant en cas de signature d’un nouveau contrat

La masso-kinésithérapie ne doit pas être pratiquée comme un commerce (art. R.4321-67 du CSP) il n’est donc pas possible de vendre une acceptation, une signature, la libération d’une place dans un cabinet ou dans une zone sur-dotée ou quoi que ce soit d’autre

Révision du montant des redevances.

L’article R.432L-131 du CSP s’applique aux seuls collaborateurs et non pas aux assistants. Au demeurant il prévoit qu’une renégociation doit obligatoirement avoir lieu au bout de 4 ans. Cela ne signifie pas pour autant que cette renégociation doive déboucher sur un changement des conditions initiales mais pas plus qu’il ne serait pas possible de le faire avant

Mais qu’il s’agisse d’un assistant ou d’un collaborateur, d’un exercice qui dépasse les 4 ans ou non, l’intelligence et le pragmatisme commandent d’échanger sur les différents aspects d’un exercice et bien évidemment sur les conditions financières.

Chaque partie doit appréhender sa situation respective. Les relations entre MK et le cas échéant avec les salariés, la sédentarité pour les parties mais aussi pour les patients, le confort de travail, les installations techniques, le personnel mis à disposition, les frais de fonctionnement de la structure de soins, le service reçu en retour des redevances…  et bien d‘autres choses entrent en ligne de compte. D’un côté comme de l’autre pensez uniquement à ce que cela coûte ou à ce que cela rapporte, serait réducteur.