L’avis de la commission paritaire.

Elle est composée de 12 membres. 6 représentent la section professionnelle (l’OMK RUN) et 6 la section sociale (Les caisses)

Dans le cadre des demandes liées au zonage cette commission a un rôle consultatif. Les dossiers sont soumis. Un avis est donné par les 12. Le directeur de la CGSS choisit ensuite de suivre cet avis ou de le contredire.

Il est donc inutile de demander au syndicat de vous octroyer une place. La demande doit être adressée à la CGSS, service RPS.

Les demandes

Dans la convention il existe trois types de situations :

  • le remplacement poste pour poste au sein d’une même structure,
  • l’installation sur une place laissée vacante.
  • les dérogations

A la suite de nos nombreuses interventions la CGSS se déclare prête à étudier une quatrième situation liée à un déficit manifeste dans un secteur de la zone.

Dans tous les cas tel qu’écrit aujourd’hui dans l’avenant n°5 c’est le candidat à l’installation qui doit faire sa demande et non pas un titulaire qui demanderait un accord de principe afin d’obtenir un collaborateur / assistant supplémentaire.

1°) Les demandes simples.

Elles concernent une arrivée pour un départ. C’est le cas des successions sur un même poste. Elles sont réputées acceptées mais encore faut-il que le prédécesseur ait vraiment quitté la zone.

2°) Les installations sur une place libre

C’est un phénomène rare mais qui existe. Certains kinés peuvent avoir connaissance d’un départ avant que la CGSS ne l’affiche sur son site. Comme dans le cas général il faut adresser une demande et c’est toujours un candidat à l’installation qui devra le faire.

Les chances d’être retenu

Tous les dossiers complets seront étudiés.  La description détaillée du projet est alors souhaitable. Peuvent alors entrer en considération différents critères . La liste est non exhaustive :

  • La localisation dans la zone. Les écarts sont souvent délaissés à la différence des centres plus urbains.
  • Le nombre de cabinets existants dans le secteur d’implantation.
  • La qualité du projet et de la présentation.
  • Les éventuelles spécificités d’exercice.
  • Le nombre d’intervenants initiaux dans la structure.

Dans ce cadre les demandes dites exceptionnelles (ne se rattachant à aucun item défini) peuvent être transmises.

3°) Les dérogations

Les raisons invoquées sont quasiment toujours les mêmes:  une suractivité, la volonté de continuer à faire des actes de qualité, la demande insistante des patients… Il est parfois fait état de situations complexes dans les écarts.

Lorsque vous nous répondez que c’est injuste, inadapté, « débile » et autres joyeux qualificatifs qui nous sont servis, nous ne vous contredisons pas. Nous rappelons simplement que nous sommes dans un système conventionnel.

Les demandes de dérogation prévues doivent s’inscrire dans le cadre contraint des articles 1.2.3.A, B et C de l’avenant n°5. Et là c’est déjà complexe. Nous avons eu des échanges très denses avec la CGSS. Il y a eu quelques adaptations notamment sur la question de l’antériorité de 3 ans du demandeur (pas de la structure) sur des spécificités (Lire la FAQ).

Une dérogation particulière, liée à la vie personnelle (lire « focus » ci-après), a été récemment rajoutée. Il nous manque encore quelques paramètres pour bien la cerner. Elle permet à un(e) kinésithérapeute de prendre un collaborateur/ assistant en réduisant son activité au minimum de 50% et en lui transférant ce pourcentage. Le nombre total  des actes effectués par les deux professionnels ne pourra être supérieur à celui qui était initialement effectué par un seul. Il faudra par ailleurs que cette règle soit respectée pendant un minimum de deux années.

 

Focus sur la dérogation liée à la vie personnelle.

Le professionnel doit donc diminuer son activité d’au moins 50 % et être suppléé par un autre professionnel. Celui-ci ne pourra effectué au maximum qu’un nombre d’actes équivalent à celui « laissés » par le professionnel bénéficiant de la dérogation.

Un kiné effectuant 5000 actes en année N pourrait ainsi réduire son activité à 2500 maximum en année N+1 et les 2500 autres actes seraient alors pris par un(e) autre.

Bien évidemment d’une année sur l’autre les activités ne sont pas obligatoirement identiques.

Chacun devrait suivre sa progression via AMELI Pro et s’autoréguler. Pas facile mais pas impossible.

Une tolérance pourrait néanmoins être appliquée mais elle serait minime. Difficile de donner des chiffres qui ne sont pas prévus mais disons que pour un total de 2500 actes  X 2, un débordement de l’ordre de 5 à 10 % pourrait être toléré.

4°) Les demandes très exceptionnelles hors place libre

C’est encore un point qui initialement n’était pas prévu. Depuis la mise en place nous avons fait état des décalages important existant dans des zones beaucoup trop grandes. En cas de constatation d’une offre déficitaire de soins dans tel ou tel secteur, la CGSS se déclare prête à accorder une dérogation très, très exceptionnelle. Dans ce cas, jamais encore rencontré mais cela vient de nous être accordé, le dossier doit être « en béton »